Page d'aide pour le répertoire des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Guide utilisateur

Ce site permet d'identifier les établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés à effectuer les activités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous :

FABRICANT DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES (article 97 du règlement (UE) 2019/6)

DISTRIBUTEUR EN GROS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES (article 101 du règlement (UE) 2019/6).

A noter : Dans le cadre du règlement (UE) n°2019/6, les catégories des établissements vétérinaires, ont été restreintes à FABRICANT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES (article 97 du règlement (UE) 2019/6) et DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES (article 101 du règlement (UE) 2019/6).

Dans l’attente de la publication du décret d’application et de la modification de l’article R. 5142-1 du code de la santé publique, ci-dessous la correspondance suivante :

  • Dépositaire de médicaments vétérinaires = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur en gros de médicaments vétérinaires = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur en gros de prémélanges médicamenteux = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur en gros spécialisé à l’exportation de médicaments vétérinaires = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Distributeur en gros spécialisé à l’exportation de prémélange médicamenteux = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Exploitant de médicaments vétérinaires = DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Fabricant de médicament soumis à essais cliniques = FABRICANT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Fabricant de médicament vétérinaires = FABRICANT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques = FABRICANT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
  • Importateur de médicaments vétérinaires = FABRICANT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Attention : seules les données validées à la date de mise à jour du fichier apparaissent sur ce site.

Pour consulter le répertoire des établissements pharmaceutiques vétérinaires, il est possible depuis l'écran d'accueil d’effectuer : :

Soit une recherche simple sur un seul critère
-  renseigner le champ Nom de l'entreprise et cliquer au choix sur le bouton 'commençant par 'ou 'contenant',
-  ou sélectionner un ou plusieurs départements, une ou plusieurs régions,
-  ou sélectionner une ou plusieurs activités.

Soit une recherche multicritères en combinant les critères (par exemple un département et une activité)

Puis cliquer sur le bouton Rechercher afin d'obtenir la liste des établissements pharmaceutiques vétérinaires répondant aux critères choisis.

Une fois les résultat de la recherche affiché, pour obtenir la liste des établissements pharmaceutiques vétérinaires rattachés à une entreprise donnée, cliquer sur le Nom de l'entreprisecorrespondant dans le tableau de restitution

Pour accéder au détail d'un établissement pharmaceutique vétérinaire (nom de l'entreprise, adresse de l'établissement pharmaceutique vétérinaire concerné, nom du pharmacien/vétérinaire délégué ou du pharmacien/vétérinaire lié par convention, activités, référence et date de la décision en vigueur), il suffit de cliquer sur l'Adresse de l'établissement

Remarques :

-  Par défaut, la recherche sur le champ Nom de l'entreprise s'effectue parmi les noms d'entreprise contenant la chaîne de caractère proposée.
- Dans le cas où un ou plusieurs départements et une ou plusieurs régions sont sélectionnés, la recherche s'effectue seulement sur la ou les régions sélectionnées.
-  Pour effectuer une nouvelle recherche dans cette fenêtre, il suffit de cliquer sur le bouton Nouvelle recherche.

GLOSSAIRE

Autorisation d’ouverture

Autorisation administrative délivrée par l’Anses-ANMV qui précise, pour un établissement pharmaceutique vétérinaire, les activités réalisées au sein de l'établissement, le cas échéant, les opérations et les formes pharmaceutiques correspondantes et la nature des médicaments concernés par ces activités.

Médicament

Selon l’article 4 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018, on entend par médicament vétérinaire toute substance ou association de substances qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
a) elle est présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales;
b) elle a pour but d’être utilisée chez l’animal ou de lui être administrée en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique;
c) elle a pour but d’être utilisée sur des animaux en vue d’établir un diagnostic médical;
d) elle a pour but d’être utilisée pour l’euthanasie d’animaux;

Responsable pharmaceutique et responsable pharmaceutique intérimaire

 Il doit obligatoirement être nommé, pour chaque établissement pharmaceutique vétérinaire, un responsable pharmaceutique et au moins un responsable pharmaceutique intérimaire.

Référence d’un établissement pharmaceutique

La référence ou numéro de décision d'autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique vétérinaire établie par l’Anses-ANMV est composé d’une lettre V (pour Vétérinaire) suivie d'un numéro de 4 à 6 chiffres et suivie des deux derniers chiffres de l’année de l’ouverture de l’établissement.

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