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Ce site permet d'identifier les établissements pharmaceutiques vétérinaires
autorisés à effectuer une (ou plusieurs) activité(s) pharmaceutique(s)
mentionnée(s) à l'article R. 5142-1, alinéas 1° à 14° du
Code de la santé publique.
Attention : seules les données validées à la date de mise à
jour du fichier apparaissent sur ce site.
Pour consulter le répertoire des établissements pharmaceutiques vétérinaires,
on peut depuis l'écran d'accueil effectuer :
Soit une recherche simple sur un seul critère
- renseigner le champ Nom de l'entreprise et cliquer au choix sur le bouton 'commençant par '
ou 'contenant',
- ou sélectionner un ou plusieurs départements, une ou
plusieurs régions,
- ou sélectionner une ou plusieurs activités.
Soit une recherche multicritères en combinant les
critères
- ex : un département et une activité
Puis cliquer sur le bouton Rechercher afin d'obtenir la liste des établissements pharmaceutiques
vétérinaires répondant
aux critères choisis.
Une fois les résultat de la recherche affiché, pour obtenir la liste des établissements pharmaceutiques vétérinaires
rattachés à une entreprise donnée, cliquer sur le Nom de l'entreprisecorrespondant dans le tableau de restitution
Pour accéder au détail d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
(nom de l'entreprise, adresse de l'établissement pharmaceutique vétérinaire concerné, nom du
pharmacien/vétérinaire délégué ou du pharmacien/vétérinaire lié
par convention, activités, référence et date de la décision en
vigueur), il suffit de cliquer sur l'Adresse de l'établissement
Pour effectuer une nouvelle recherche à partir des fenêtres
"fiche de description d'un établissement pharmaceutique vétérinaire" et "fiche de description d'une entreprise",
il suffit de cliquer sur l'icône représentant une maison situé à
droite de l'écran.
Remarques :
- Par défaut, la recherche sur le champ Nom de l'entreprise s'effectue
parmi les noms d'entreprise contenant la chaîne de caractère proposée.
- Dans le cas où un ou plusieurs départements et une ou plusieurs
régions sont sélectionnés, la recherche s'effectue seulement sur la ou
les régions sélectionnées.
- Pour effectuer une nouvelle recherche dans cette fenêtre, il suffit de
cliquer sur le bouton Nouvelle recherche.
GLOSSAIRE
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Activité pharmaceutique |
L’article R. 5142-1 du Code de la santé publique (CSP) décrit
les différentes catégories pour les établissements
pharmaceutiques vétérinaires, elles sont déclinées de la manière
suivante :
- fabricant de médicaments vétérinaires
- fabricant de médicaments vétérinaires soumis à des
essais cliniques
- importateur de médicaments vétérinaires
- importateur de médicaments vétérinaires soumis à des
essais cliniques
- exploitant de médicaments vétérinaires
- dépositaire de médicaments vétérinaires
- distributeur en gros de médicaments vétérinaires
- distributeur en gros de médicaments vétérinaires spécialisé
à l'exportation
- distributeur en gros de médicaments vétérinaires
antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de
compagnie
- distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des
essais cliniques
- distributeur en gros de prémélanges médicamenteux
- distributeur en gros de prémélanges médicamenteux spécialisé
à l'exportation
- fabricant d'aliments médicamenteux et fabricant d'aliments
médicamenteux soumis à des essais cliniques
- importateur d'aliments médicamenteux et importateur
d'aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques
- distributeur d'aliments médicamenteux
- distributeur d'aliments médicamenteux spécialisé à
l'exportation |
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Autorisation d’ouverture |
Autorisation administrative délivrée par l’Afssa qui précise,
pour un établissement pharmaceutique vétérinaire , les activités réalisées au
sein de l'établissement, le cas échéant, les opérations et les
formes pharmaceutiques correspondantes et la
nature des médicaments concernés par ces activités. |
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Entreprise pharmaceutique |
Pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise « pharmaceutique »,
elle doit posséder au moins un établissement pharmaceutique vétérinaire. |
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Établissement pharmaceutique
vétérinaire |
Établissement se livrant au moins à une des activités
pharmaceutiques mentionnées à l’article R. 5142-1 du CSP et dont
l’ouverture est subordonnée à une autorisation préalable délivrée
par l’Afssa conformément à l’article L. 5142-2 du CSP. |
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Médicament |
Selon les dispositions combinées des articles L.5111-1 et L.5141-1 du code de la santé publique,
on entend par médicament vétérinaire toute substance ou composition présentée comme possédant
des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que tout produit
pouvant être administré à l’animal, en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des
fonctions physiologiques en exerçant une activité pharmacologique, immunologique ou métabolique,
soit d'établir un diagnostic médical. Les différentes catégories de médicaments vétérinaires sont
définies à l’article L. 5141-2 du code de la santé publique |
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Pharmacien/vétérinaire responsable |
Toute entreprise pharmaceutique doit être la propriété d'un
pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la gérance ou
à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un
vétérinaire.
Les entreprises dont l'activité pharmaceutique est liée à la fabrication, l'importation
ou la distribution d'aliments médicamenteux peuvet déroger à ces dispositions.
Ce pharmacien ou vétérinaire, dénommé pharmacien ou vétérinaire
responsable est personnellement responsable du respect des
dispositions ayant trait à son activité (article L. 5142-1 du CSP). |
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Pharmacien/vétérinaire délégué |
Un pharmacien ou vétérinaire délégué est nommé pour chacun des établissements pharmaceutiques de l'entreprise
par le pharmacien ou vétérinaire responsable si ce dernier n'y exerce pas ses fonctions.
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Pharmacien/vétérinaire lié par convention |
Pour les activités liées à la fabrication ou à la distribution d'aliments médicamenteux,
le contrôle de la fabrication et de la délivrance peut être assuré
par un pharmacien/vétérinaire lié par convention à l'entreprise; ce dernier
est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives
et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, sans préjudice,
le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
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| Référence d’un établissement
pharmaceutique |
La référence ou numéro de décision d'autorisation d’ouverture
d’un établissement pharmaceutique vétérinaire établie par l'Afssa
est composé d’une lettre V (pour Vétérinaire) suivie d'un numéro
à 4 chiffres et suivie des deux derniers chiffres de l’année de
l’ouverture de l’établissement . |
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